Conditions générales d’utilisation
Version 1.1 — en vigueur depuis le 13 octobre 2026
Article 1 — Préambule et objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, intégrant les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Éditeur met à disposition des Utilisateurs la Plateforme qanbio, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties à cette occasion.
qanbio est une application de mise en relation entre particuliers souhaitant effectuer un déplacement (Passagers) et conducteurs indépendants proposant leurs services de transport (Chauffeurs), déployée en marché pilote à Abidjan, République de Côte d’Ivoire, avant un déploiement régional en Afrique de l’Ouest.
Toute création de compte et toute utilisation de la Plateforme, que ce soit en qualité de Passager ou de Chauffeur, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, dans les conditions décrites à l’article 3.
Les présentes CGU intègrent les Conditions Générales de Vente applicables à l’Abonnement souscrit par les Chauffeurs, décrites notamment à l’article 7. Il n’existe pas de conditions générales de vente distinctes pour le Passager, dans la mesure où aucune vente ni aucune prestation payante n’est fournie par l’Éditeur au Passager : le règlement de la Course s’effectue exclusivement entre le Passager et le Chauffeur, hors de la Plateforme, conformément à l’article 7.
Article 2 — Définitions
Les termes ci-après, employés dans les présentes CGU avec une majuscule initiale, ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- l’Éditeur : désigne ANTICIP PARTNERS SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Abidjan, Cocody, Angré 8ᵉ tranche, à 200 mètres du carrefour Mandela, Lot 125, Îlot 15 (République de Côte d’Ivoire), immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2026-B16-00169, au capital social de 1 000 000 francs CFA, représentée par son Président, société éditrice de la Plateforme. Ces informations sont reprises et tenues à jour dans les Mentions légales accessibles depuis le site qanbio.com, qui font foi en cas de divergence.
- la Plateforme : désigne l’ensemble formé par l’application mobile Qanbio (destinée au Passager), l’application mobile Qanbio Driver (destinée au Chauffeur), la console d’exploitation (back-office) et le site qanbio.com, ainsi que l’ensemble des services accessibles au moyen de ces interfaces.
- l’Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme, qu’elle soit Passager ou Chauffeur.
- le Passager : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme afin de rechercher, commander et effectuer une Course en tant que voyageur.
- le Chauffeur : désigne toute personne physique, conducteur indépendant, qui utilise la Plateforme afin de proposer et d’effectuer des Courses au bénéfice de Passagers, après validation de son inscription selon le parcours décrit à l’article 4.
- le Propriétaire de flotte : désigne toute personne physique ou morale à laquelle un ou plusieurs Chauffeurs sont rattachés au sein de la Plateforme, disposant à ce titre d’un tableau de bord de consultation en lecture seule, sans disposer d’aucun flux financier avec l’Éditeur et sans se substituer au Chauffeur dans la titularité de son compte ni de son Abonnement.
- le Contact de confiance : désigne la personne physique tierce, désignée par un Passager après l’achèvement de sa première Course, que ce Passager choisit de faire notifier en cas de déclenchement d’une alerte d’urgence le concernant.
- la Course : désigne le déplacement effectué par un Chauffeur au bénéfice d’un Passager, depuis la mise en relation des deux parties par l’intermédiaire de la Plateforme jusqu’à son achèvement ou son annulation.
- le Devis : désigne le montant de référence affiché sur la Plateforme avant le début d’une Course, annoncé à la fois au Passager et au Chauffeur, dont l’Éditeur se porte garant en principe sans jamais le percevoir ni en assurer l’encaissement.
- l’Abonnement : désigne la souscription payante par laquelle un Chauffeur accède au dispositif de mise en relation (dispatch) de la Plateforme, composée d’une part fixe et d’une part variable, décrite à l’article 7.
- la Fenêtre : désigne la fenêtre glissante de vingt-quatre (24) heures, strictement prépayée, ouverte par le paiement de l’Abonnement par le Chauffeur, durant laquelle ce dernier a accès au dispositif de mise en relation de la Plateforme.
- la Pénalité d’annulation : désigne le montant constitué à la charge d’un Passager en cas d’annulation d’une Course au-delà du délai de gratuité applicable, reporté sur la Course suivante commandée par ce Passager, dans les conditions décrites à l’article 7.
- les CGU : désigne le présent document.
- la Politique de Confidentialité : désigne le document distinct des présentes CGU, consacré au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs par l’Éditeur, auquel les présentes CGU renvoient chaque fois que nécessaire.
Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU
Les présentes CGU sont portées à la connaissance de tout Utilisateur avant la création de son compte, au sein de l’application Qanbio pour le Passager et de l’application Qanbio Driver pour le Chauffeur. L’inscription sur la Plateforme n’est possible qu’après acceptation expresse des présentes CGU par l’Utilisateur, matérialisée par une action positive et non équivoque (case à cocher ou action assimilée) au sein du parcours d’inscription.
Cette acceptation vaut pour l’intégralité du document, sans possibilité d’acceptation partielle. Elle est horodatée et conservée par l’Éditeur, dans les conditions décrites par la Politique de Confidentialité, afin d’en établir la preuve en cas de besoin.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU, en tout ou partie, ne peut ni créer de compte, ni utiliser la Plateforme.
Article 4 — Accès à la Plateforme et création de compte
4.1 Capacité juridique et âge minimum
L’utilisation de la Plateforme, en qualité de Passager comme de Chauffeur, est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans et disposant de la capacité juridique de contracter au regard du droit ivoirien. L’inscription d’un mineur, quel que soit son âge, n’est pas autorisée par la Plateforme.
4.2 Inscription du Passager
L’inscription du Passager s’effectue au moyen de son seul numéro de téléphone, vérifié par l’envoi d’un code à usage unique (OTP). Aucun mot de passe et aucune adresse électronique ne sont exigés pour la création ou l’utilisation du compte Passager. Le Passager garantit l’exactitude du numéro de téléphone renseigné et s’engage à le maintenir à jour.
4.3 Inscription du Chauffeur
L’inscription du Chauffeur est soumise à un parcours de vérification d’identité et de conformité (« KYC »), organisé en six étapes successives :
1. saisie et vérification de l’identité et du numéro de téléphone du Chauffeur ;
2. dépôt des pièces justificatives requises (pièce d’identité, permis de conduire, carte grise du véhicule, attestation d’assurance, visite technique et, le cas échéant, extrait de casier judiciaire) ;
3. saisie des informations relatives au véhicule utilisé ;
4. activation de l’Abonnement, dans les conditions décrites à l’article 7 ;
5. renseignement du compte mobile money destiné au règlement de l’Abonnement ;
6. suivi d’une formation courte, dispensée au sein de l’application Qanbio Driver.
L’accès au dispositif de mise en relation (dispatch) n’est ouvert qu’après validation de l’ensemble de ces étapes par les équipes de l’Éditeur, notamment le contrôle des pièces justificatives déposées. L’Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription, ou de suspendre une inscription en cours de vérification, lorsque les pièces déposées sont manquantes, illisibles, expirées ou apparaissent falsifiées, sans que ce refus n’ouvre droit à indemnisation.
Le Chauffeur s’engage à maintenir en permanence la validité de ses pièces justificatives soumises à échéance (permis de conduire, assurance, visite technique) et à procéder à leur renouvellement dans la Plateforme avant leur expiration. À défaut, l’accès au dispositif de mise en relation peut être suspendu dans les conditions de l’article 12.
Article 5 — Rôle et responsabilité de la Plateforme
5.1 Qualification de l’Éditeur
L’Éditeur exploite la Plateforme en qualité d’éditeur de solution technologique de mise en relation entre Passagers et Chauffeurs indépendants. Cette qualification gouverne l’ensemble des présentes CGU et détermine le périmètre de responsabilité de l’Éditeur tel qu’exposé ci-après.
En cette qualité, l’Éditeur :
- n’est pas transporteur : l’Éditeur n’effectue, ne commande ni ne contrôle l’exécution matérielle d’aucune Course ; le transport est intégralement assuré par le Chauffeur, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité de conducteur ;
- n’est pas partie au contrat de transport conclu entre le Passager et le Chauffeur à l’occasion de chaque Course ; ce contrat se forme directement entre ces deux personnes, indépendamment de la Plateforme, qui n’en est que l’outil de mise en relation ;
- n’est pas intermédiaire de paiement pour la Course : conformément à la règle fondatrice du modèle économique de qanbio (voir article 7), l’Éditeur ne perçoit, ne détient, ne séquestre et ne reverse à aucun moment le prix d’une Course, quel qu’il soit ;
- n’est pas l’employeur des Chauffeurs : le Chauffeur exerce son activité en qualité de travailleur indépendant, y compris lorsqu’il est rattaché à un Propriétaire de flotte ; aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, ni aucune relation assimilée à un salariat n’existe entre l’Éditeur et le Chauffeur.
5.2 Périmètre de responsabilité de l’Éditeur
Cette qualification d’éditeur de plateforme technologique ne dispense pas l’Éditeur de ses propres obligations, et ne saurait être interprétée comme une exonération totale ou déguisée de responsabilité, laquelle serait contraire à la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation. L’Éditeur demeure responsable, dans les conditions du droit commun et sous réserve des limitations énoncées à l’article 14, notamment :
- du bon fonctionnement technique de la Plateforme, dans la limite des moyens qu’un éditeur de solution numérique raisonnablement diligent met en œuvre ;
- du respect de ses propres obligations de vérification lors du parcours de vérification d’identité et de conformité (KYC) décrit à l’article 4.3, dans les limites de ce que ce contrôle documentaire permet raisonnablement d’établir ;
- de la mise à disposition des dispositifs de sécurité décrits à l’article 10 (alerte d’urgence, Contact de confiance, partage de trajet) et de leur fonctionnement conforme à leur description ;
- du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la Politique de Confidentialité ;
- du traitement des signalements portés à sa connaissance selon les modalités de l’article 9.
En revanche, et parce qu’elle n’est ni transporteur ni partie au contrat de transport, l’Éditeur ne saurait être tenue responsable du comportement d’un Passager ou d’un Chauffeur pendant l’exécution d’une Course, ni de la qualité, de la sécurité ou de la conformité de la prestation de transport elle-même, celle-ci relevant de la seule responsabilité du Chauffeur qui l’exécute, sous réserve des manquements propres de l’Éditeur mentionnés ci-dessus.
Article 6 — Obligations des Utilisateurs
6.1 Obligations communes à tout Utilisateur
Tout Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l’utilisation de la Plateforme ;
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU et de la réglementation applicable ;
- respecter le Devis annoncé pour chaque Course, sans en solliciter ni en imposer une modification unilatérale en cours ou à l’issue de la Course, hors accord exprès des deux parties ;
- ne pas contourner la Plateforme dans le but de dissimuler à l’Éditeur une mise en relation initiée par son intermédiaire (désintermédiation), ni détourner la finalité de la Plateforme ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni créer de compte pour le compte d’autrui sans y être autorisé ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
- ne pas tenir de propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou contraires à l’ordre public envers un autre Utilisateur ou envers l’Éditeur ;
- signaler à l’Éditeur tout dysfonctionnement, tout comportement contraire aux présentes CGU ou toute situation mettant en cause sa sécurité ou celle d’un tiers.
6.2 Obligations spécifiques au Passager
Le Passager s’engage notamment à régler au Chauffeur, à l’issue de chaque Course, le montant correspondant au Devis annoncé, hors application, selon les modalités décrites à l’article 7, et à se comporter à l’égard du Chauffeur avec courtoisie et respect.
6.3 Obligations spécifiques au Chauffeur
Le Chauffeur s’engage notamment à :
- maintenir en permanence la validité de son Abonnement pour accéder au dispositif de mise en relation, dans les conditions de l’article 7 ;
- maintenir à jour et en cours de validité les pièces justificatives soumises à échéance (article 4.3) ;
- exécuter la Course dans le respect du Devis annoncé au Passager, sans exiger de ce dernier un montant supérieur sans justification communiquée et acceptée avant le règlement ;
- respecter la réglementation applicable à la conduite d’un véhicule et au transport de personnes en République de Côte d’Ivoire ;
- ne pas solliciter du Passager, directement ou indirectement, la conclusion d’une Course future en dehors de la Plateforme dans le but de contourner l’Abonnement.
Article 7 — Modalités financières
7.1 Principe : règlement direct du prix de la Course
Le prix de la Course est réglé directement par le Passager au Chauffeur. L’Éditeur ne perçoit, ne détient ni n’encaisse à aucun moment le prix d’une Course. Il n’existe aucun module de paiement passager au sein de la Plateforme : ni séquestre, ni reversement, ni donnée de carte bancaire ne sont traités par l’Éditeur au titre du règlement d’une Course.
Le règlement de chaque Course s’effectue exclusivement hors de la Plateforme, directement entre le Passager et le Chauffeur, en espèces ou par tout autre moyen convenu librement entre eux au moment du règlement.
7.2 Le Devis : un montant de référence, non une transaction
Le montant affiché avant chaque Course constitue le Devis, c’est-à-dire un montant de référence annoncé aux deux parties, que l’Éditeur s’engage en principe à faire respecter par le dispositif de confiance et de signalement décrit à l’article 9, sans pouvoir techniquement le percevoir ni en garantir l’exécution par la contrainte. Le respect du Devis repose ainsi sur le comportement loyal des Utilisateurs, sur l’effet du signalement en cas de dépassement et sur les mesures de suspension que l’Éditeur peut prononcer en conséquence, et non sur un mécanisme technique de paiement.
7.3 Abonnement du Chauffeur
Seul flux financier entre l’Éditeur et un Utilisateur, l’Abonnement est exclusivement souscrit par le Chauffeur — jamais par le Passager — et se compose de deux éléments :
- une part fixe, dont le montant en vigueur pour la République de Côte d’Ivoire s’élève à 1 000 francs CFA par jour ;
- une part variable, égale à 1 % du chiffre d’affaires réalisé par le Chauffeur au cours de la Fenêtre qui vient de se refermer.
L’Abonnement est exclusivement journalier : aucune offre hebdomadaire ni mensuelle n’est proposée.
Mécanisme de la Fenêtre. L’Abonnement fonctionne selon un cycle glissant de vingt-quatre (24) heures, strictement prépayé : le Chauffeur paie pour ouvrir sa propre Fenêtre, laquelle ne peut être renouvelée qu’une fois expirée, à l’exclusion de tout paiement anticipé. À l’expiration de la Fenêtre, l’accès du Chauffeur au dispositif de mise en relation est suspendu immédiatement et sans délai de grâce. Des rappels sont adressés au Chauffeur avant cette expiration, par défaut soixante (60), trente (30), quinze (15) puis cinq (5) minutes avant l’échéance, ces délais étant paramétrables par pays.
La part fixe de l’Abonnement reste due pour l’ouverture de toute nouvelle Fenêtre, y compris lorsque l’assiette de la part variable de la Fenêtre précédente est nulle : il n’existe ni exonération, ni report de la part variable, le paiement de la part fixe étant ce qui ouvre l’accès à la Fenêtre suivante et non une conséquence de l’activité passée.
qanbio ne garantit à aucun Chauffeur qu’il gagnera davantage en étant abonné à la Plateforme qu’il ne gagnerait par un autre moyen d’exercer son activité. Le montant effectivement dû par un Chauffeur dépend de son chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque Fenêtre ; l’intérêt économique de l’Abonnement dépend ainsi du niveau d’activité du Chauffeur et ne fait l’objet d’aucune garantie de rentabilité de la part de l’Éditeur.
7.4 Modalités de règlement de l’Abonnement
Le règlement de l’Abonnement par le Chauffeur s’effectue par mobile money, au moyen des opérateurs disponibles sur le marché pilote (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, Wave), par l’intermédiaire d’un agrégateur de paiement tiers.
7.5 Pénalité d’annulation
En cas d’annulation d’une Course par le Passager au-delà du délai de gratuité, une Pénalité d’annulation est constituée à sa charge et reportée sur la prochaine Course qu’il commande. Pour la République de Côte d’Ivoire, les paramètres en vigueur sont les suivants :
- délai de gratuité : deux (2) minutes après la commande, durant lesquelles aucune Pénalité n’est constituée ;
- montant de la Pénalité : cinq cents (500) francs CFA par annulation constatée au-delà du délai de gratuité ;
- plafond cumulé : mille cinq cents (1 500) francs CFA ;
- durée de validité : trente (30) jours à compter de sa constitution, au-delà desquels la Pénalité non reportée s’éteint.
La Pénalité d’annulation ne transite à aucun moment par l’Éditeur. Elle est directement due par le Passager fautif au Chauffeur bénéficiaire, par report sur le règlement de la prochaine Course commandée par ce Passager. Lorsqu’un Chauffeur encaisse en espèces une Pénalité qui lui est due, il la conserve définitivement ; aucune compensation entre Chauffeurs, aucun débit de l’encaisseur ni aucun crédit d’un Chauffeur tiers n’est opéré par l’Éditeur.
Trois situations particulières sont traitées de la façon suivante :
- lorsque la Pénalité a été encaissée par un Chauffeur autre que celui auquel elle était initialement due, l’encaisseur la conserve définitivement, sans reversement au Chauffeur initialement lésé ;
- lorsque plusieurs Pénalités sont dues par un même Passager sous le plafond cumulé applicable, elles sont reportées par ordre d’ancienneté de constitution ;
- lorsque le Chauffeur bénéficiaire d’une Pénalité n’est plus actif sur la Plateforme au moment où cette Pénalité devrait être reportée sur une nouvelle Course, la Pénalité est annulée avant tout report au Passager, sans qu’aucun montant ne soit dû par ce dernier à ce titre.
7.6 Caractère paramétrable des montants
Conformément à la règle globale selon laquelle tout montant, taux, seuil ou délai est fixé par un référentiel propre à chaque pays et modifiable par l’Éditeur depuis le back-office, les montants mentionnés au présent article 7 sont ceux en vigueur pour la République de Côte d’Ivoire à la date de rédaction du présent document et sont susceptibles d’évoluer. Toute modification significative de ces montants fait l’objet d’une information préalable des Utilisateurs concernés, par un moyen approprié (notification au sein de la Plateforme ou tout autre canal utile), avant son entrée en application, sans que cette information constitue un préavis contractuel individuel adressé à chaque Utilisateur.
Article 8 — Gratuité de la recherche et de l’annulation
Conformément aux règles fondatrices de la Plateforme :
- aucun frais n’est prélevé pendant la recherche d’un Chauffeur : une recherche infructueuse, non aboutie ou interrompue par le Passager avant qu’un Chauffeur ne soit affecté est toujours gratuite, quelle qu’en soit la durée ;
- aucun frais n’est prélevé au moment de l’annulation d’une Course : la Pénalité d’annulation éventuellement constituée dans les conditions de l’article 7.5 n’est jamais prélevée immédiatement lors de l’annulation, mais uniquement reportée sur le règlement de la prochaine Course commandée par le Passager concerné.
Article 9 — Contenus utilisateurs, signalements et modération
9.1 Notes et signalements
À l’issue de chaque Course, le Passager et le Chauffeur peuvent attribuer une note à leur cocontractant et, le cas échéant, effectuer un signalement, notamment en cas de dépassement du Devis annoncé.
L’accusé délivré à la suite d’un signalement de dépassement tarifaire énonce expressément que la Plateforme ne peut pas rembourser le Passager, le règlement de la Course s’étant effectué hors de la Plateforme et l’Éditeur n’en ayant jamais eu la maîtrise financière. Le signalement a pour effet d’alimenter le dispositif de confiance de la Plateforme (note, statut de confiance du Chauffeur) et peut donner lieu, selon sa gravité et sa récurrence, à une suspension du compte concerné dans les conditions de l’article 12.
9.2 Modération
L’Éditeur peut, à tout moment et sans préavis lorsque la situation le justifie, procéder à une suspension manuelle et motivée du compte d’un Utilisateur, à effet immédiat sur son accès au dispositif de commande (Passager) ou de mise en relation (Chauffeur), lorsqu’un manquement aux présentes CGU ou une situation mettant en cause la sécurité d’un tiers est constaté. Toute décision de suspension est motivée et journalisée par l’Éditeur.
Article 10 — Sécurité et urgence
La Plateforme met à la disposition des Utilisateurs plusieurs dispositifs de sécurité :
- un bouton d’alerte d’urgence, dont le déclenchement est immédiat, sans confirmation ni motif à fournir, et dont l’état est géré côté serveur afin de ne pas dépendre de la seule connectivité de l’appareil de l’Utilisateur ;
- la possibilité, pour le Passager, de désigner un Contact de confiance après l’achèvement de sa première Course, notifié en cas de déclenchement d’une alerte d’urgence ;
- un partage de trajet par lien à durée limitée, qui expire automatiquement à la fin de la Course et n’expose que la position du véhicule et l’heure d’arrivée estimée.
Les modalités précises de traitement des données à caractère personnel associées à ces dispositifs (contact de confiance, position, contenu de l’alerte) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, à laquelle le présent article renvoie expressément.
Article 11 — Propriété intellectuelle
La dénomination « qanbio » ou « Qanbio », les dénominations « Qanbio » et « Qanbio Driver » telles qu’affichées après installation des applications, les marques, logos, éléments graphiques, bases de données, contenus, textes et, plus généralement, l’ensemble des éléments composant la Plateforme sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une licence d’exploitation au profit de l’Éditeur, et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle applicable.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme opérant une cession ou une licence sur ces éléments au profit de l’Utilisateur, à l’exception du droit d’usage strictement nécessaire et non exclusif d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
Conformément à la charte du produit, la dénomination du produit ne s’écrit jamais en capitales seules (« QANBIO ») ; elle s’écrit « qanbio » ou « Qanbio ».
Article 12 — Suspension et résiliation du compte par l’Éditeur
L’Éditeur peut suspendre ou résilier, en tout ou partie et à tout moment, l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme, notamment dans les cas suivants :
- manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations décrites à l’article 6 ;
- signalement fondé au sens de l’article 9 ;
- comportement mettant en cause la sécurité d’un autre Utilisateur ou d’un tiers ;
- fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou falsifiées, notamment à l’occasion du parcours de vérification décrit à l’article 4.3 ;
- expiration de pièces justificatives soumises à échéance sans renouvellement (Chauffeur) ;
- expiration de la Fenêtre d’Abonnement sans renouvellement (Chauffeur), conformément à l’article 7.3, dont l’effet — exclusion immédiate et sans délai de grâce du dispositif de mise en relation — est automatique et ne constitue pas, en tant que tel, une mesure de suspension motivée au sens du présent article ;
- non-respect répété du Devis annoncé.
Selon la gravité des faits, la suspension peut être prononcée à effet immédiat sur le dispatch (Chauffeur) ou sur la possibilité de commander une Course (Passager), sans préavis. Toute décision de suspension motivée par l’Éditeur, à la distinction de l’exclusion automatique liée à l’expiration de la Fenêtre, est journalisée et peut être communiquée à l’Utilisateur concerné sur sa demande, dans la mesure compatible avec la protection des tiers signalants et des données personnelles d’autrui.
Article 13 — Suppression du compte à la demande de l’Utilisateur
Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte et des données associées, à tout moment, selon deux voies :
- depuis l’application (Qanbio ou Qanbio Driver selon sa qualité), par le parcours Profil → Mon profil → Supprimer mon compte ;
- depuis le site qanbio.com, au moyen d’un lien de demande de suppression accessible sans connexion préalable, à l’adresse `qanbio.com/suppression-compte`.
La demande de suppression déclenche le calcul d’une échéance de purge des données conservées, dont le délai précis est fixé par le référentiel de conservation de l’Éditeur : trente (30) jours pour les données de compte, trois (3) ans pour les pièces justificatives du Chauffeur. Ces délais, ainsi que celui applicable à l’historique de positions, sont détaillés à l’article 5 de la Politique de Confidentialité, à laquelle le présent article renvoie pour toute précision complémentaire.
Les écritures financières relatives à l’Abonnement et aux Pénalités d’annulation, en raison de leur caractère immuable, sont conservées au-delà de la suppression du compte pour la durée requise par les obligations comptables applicables, selon les modalités précisées dans la Politique de Confidentialité.
Article 14 — Limitation de responsabilité
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 relatives au périmètre de responsabilité propre à la qualification d’éditeur de plateforme technologique, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 15 ;
- des dommages résultant d’une panne, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, des réseaux électriques ou des services fournis par des fournisseurs tiers dont l’Éditeur ne maîtrise pas l’infrastructure (opérateurs de télécommunication, fournisseurs d’hébergement, fournisseurs de cartographie, agrégateur de paiement mobile money, fournisseur de messagerie SMS et vocale) ;
- des dommages résultant du fait d’un tiers, notamment du comportement d’un autre Utilisateur, d’un Propriétaire de flotte ou de toute personne étrangère à l’Éditeur ;
- de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Course par un Chauffeur, celle-ci relevant de sa seule responsabilité de transporteur indépendant, conformément à l’article 5 ;
- du non-respect du Devis par l’une des parties à une Course, la transparence tarifaire reposant sur le dispositif de signalement et de confiance décrit à l’article 9 et non sur un mécanisme technique de perception du prix.
En toute hypothèse, l’Éditeur ne procède à aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit, d’aucun montant réglé entre un Passager et un Chauffeur au titre d’une Course, l’Éditeur n’ayant à aucun moment la maîtrise financière de ce règlement.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence et le droit applicables, incluant notamment les catastrophes naturelles, les faits de guerre, les émeutes, les décisions des autorités publiques, les pannes générales et durables des réseaux de télécommunication ou d’électricité, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque.
Article 16 — Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme. Toute modification fait l’objet d’une information préalable des Utilisateurs, par un moyen approprié (notification au sein de la Plateforme ou tout autre canal utile), avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur d’une version modifiée des CGU vaut acceptation de cette version par l’Utilisateur. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser la Plateforme et peut demander la suppression de son compte dans les conditions de l’article 13.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit de la République de Côte d’Ivoire, et notamment :
- la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
- la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
- la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;
- la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation ;
- les Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) applicables, notamment en matière de droit commercial général.
Article 18 — Règlement amiable et juridiction compétente
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforcent de rechercher une résolution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le différend est porté devant les juridictions compétentes du ressort d’Abidjan, siège social de l’Éditeur.
Article 19 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur est invité à se reporter aux Mentions légales accessibles depuis le site qanbio.com, qui précisent les coordonnées de contact de l’Éditeur.