Applicable jusqu’au 30 novembre 2026 inclus.

Conditions générales d’utilisation

Version 1.1 — en vigueur depuis le 13 octobre 2026

Article 1 — Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, intégrant les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Éditeur met à disposition des Utilisateurs la Plateforme qanbio, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties à cette occasion.

qanbio est une application de mise en relation entre particuliers souhaitant effectuer un déplacement (Passagers) et conducteurs indépendants proposant leurs services de transport (Chauffeurs), déployée en marché pilote à Abidjan, République de Côte d’Ivoire, avant un déploiement régional en Afrique de l’Ouest.

Toute création de compte et toute utilisation de la Plateforme, que ce soit en qualité de Passager ou de Chauffeur, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, dans les conditions décrites à l’article 3.

Les présentes CGU intègrent les Conditions Générales de Vente applicables à l’Abonnement souscrit par les Chauffeurs, décrites notamment à l’article 7. Il n’existe pas de conditions générales de vente distinctes pour le Passager, dans la mesure où aucune vente ni aucune prestation payante n’est fournie par l’Éditeur au Passager : le règlement de la Course s’effectue exclusivement entre le Passager et le Chauffeur, hors de la Plateforme, conformément à l’article 7.

Article 2 — Définitions

Les termes ci-après, employés dans les présentes CGU avec une majuscule initiale, ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

Les présentes CGU sont portées à la connaissance de tout Utilisateur avant la création de son compte, au sein de l’application Qanbio pour le Passager et de l’application Qanbio Driver pour le Chauffeur. L’inscription sur la Plateforme n’est possible qu’après acceptation expresse des présentes CGU par l’Utilisateur, matérialisée par une action positive et non équivoque (case à cocher ou action assimilée) au sein du parcours d’inscription.

Cette acceptation vaut pour l’intégralité du document, sans possibilité d’acceptation partielle. Elle est horodatée et conservée par l’Éditeur, dans les conditions décrites par la Politique de Confidentialité, afin d’en établir la preuve en cas de besoin.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU, en tout ou partie, ne peut ni créer de compte, ni utiliser la Plateforme.

Article 4 — Accès à la Plateforme et création de compte

4.1 Capacité juridique et âge minimum

L’utilisation de la Plateforme, en qualité de Passager comme de Chauffeur, est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans et disposant de la capacité juridique de contracter au regard du droit ivoirien. L’inscription d’un mineur, quel que soit son âge, n’est pas autorisée par la Plateforme.

4.2 Inscription du Passager

L’inscription du Passager s’effectue au moyen de son seul numéro de téléphone, vérifié par l’envoi d’un code à usage unique (OTP). Aucun mot de passe et aucune adresse électronique ne sont exigés pour la création ou l’utilisation du compte Passager. Le Passager garantit l’exactitude du numéro de téléphone renseigné et s’engage à le maintenir à jour.

4.3 Inscription du Chauffeur

L’inscription du Chauffeur est soumise à un parcours de vérification d’identité et de conformité (« KYC »), organisé en six étapes successives :

1. saisie et vérification de l’identité et du numéro de téléphone du Chauffeur ;

2. dépôt des pièces justificatives requises (pièce d’identité, permis de conduire, carte grise du véhicule, attestation d’assurance, visite technique et, le cas échéant, extrait de casier judiciaire) ;

3. saisie des informations relatives au véhicule utilisé ;

4. activation de l’Abonnement, dans les conditions décrites à l’article 7 ;

5. renseignement du compte mobile money destiné au règlement de l’Abonnement ;

6. suivi d’une formation courte, dispensée au sein de l’application Qanbio Driver.

L’accès au dispositif de mise en relation (dispatch) n’est ouvert qu’après validation de l’ensemble de ces étapes par les équipes de l’Éditeur, notamment le contrôle des pièces justificatives déposées. L’Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription, ou de suspendre une inscription en cours de vérification, lorsque les pièces déposées sont manquantes, illisibles, expirées ou apparaissent falsifiées, sans que ce refus n’ouvre droit à indemnisation.

Le Chauffeur s’engage à maintenir en permanence la validité de ses pièces justificatives soumises à échéance (permis de conduire, assurance, visite technique) et à procéder à leur renouvellement dans la Plateforme avant leur expiration. À défaut, l’accès au dispositif de mise en relation peut être suspendu dans les conditions de l’article 12.

Article 5 — Rôle et responsabilité de la Plateforme

5.1 Qualification de l’Éditeur

L’Éditeur exploite la Plateforme en qualité d’éditeur de solution technologique de mise en relation entre Passagers et Chauffeurs indépendants. Cette qualification gouverne l’ensemble des présentes CGU et détermine le périmètre de responsabilité de l’Éditeur tel qu’exposé ci-après.

En cette qualité, l’Éditeur :

5.2 Périmètre de responsabilité de l’Éditeur

Cette qualification d’éditeur de plateforme technologique ne dispense pas l’Éditeur de ses propres obligations, et ne saurait être interprétée comme une exonération totale ou déguisée de responsabilité, laquelle serait contraire à la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation. L’Éditeur demeure responsable, dans les conditions du droit commun et sous réserve des limitations énoncées à l’article 14, notamment :

En revanche, et parce qu’elle n’est ni transporteur ni partie au contrat de transport, l’Éditeur ne saurait être tenue responsable du comportement d’un Passager ou d’un Chauffeur pendant l’exécution d’une Course, ni de la qualité, de la sécurité ou de la conformité de la prestation de transport elle-même, celle-ci relevant de la seule responsabilité du Chauffeur qui l’exécute, sous réserve des manquements propres de l’Éditeur mentionnés ci-dessus.

Article 6 — Obligations des Utilisateurs

6.1 Obligations communes à tout Utilisateur

Tout Utilisateur s’engage à :

6.2 Obligations spécifiques au Passager

Le Passager s’engage notamment à régler au Chauffeur, à l’issue de chaque Course, le montant correspondant au Devis annoncé, hors application, selon les modalités décrites à l’article 7, et à se comporter à l’égard du Chauffeur avec courtoisie et respect.

6.3 Obligations spécifiques au Chauffeur

Le Chauffeur s’engage notamment à :

Article 7 — Modalités financières

7.1 Principe : règlement direct du prix de la Course

Le prix de la Course est réglé directement par le Passager au Chauffeur. L’Éditeur ne perçoit, ne détient ni n’encaisse à aucun moment le prix d’une Course. Il n’existe aucun module de paiement passager au sein de la Plateforme : ni séquestre, ni reversement, ni donnée de carte bancaire ne sont traités par l’Éditeur au titre du règlement d’une Course.

Le règlement de chaque Course s’effectue exclusivement hors de la Plateforme, directement entre le Passager et le Chauffeur, en espèces ou par tout autre moyen convenu librement entre eux au moment du règlement.

7.2 Le Devis : un montant de référence, non une transaction

Le montant affiché avant chaque Course constitue le Devis, c’est-à-dire un montant de référence annoncé aux deux parties, que l’Éditeur s’engage en principe à faire respecter par le dispositif de confiance et de signalement décrit à l’article 9, sans pouvoir techniquement le percevoir ni en garantir l’exécution par la contrainte. Le respect du Devis repose ainsi sur le comportement loyal des Utilisateurs, sur l’effet du signalement en cas de dépassement et sur les mesures de suspension que l’Éditeur peut prononcer en conséquence, et non sur un mécanisme technique de paiement.

7.3 Abonnement du Chauffeur

Seul flux financier entre l’Éditeur et un Utilisateur, l’Abonnement est exclusivement souscrit par le Chauffeur — jamais par le Passager — et se compose de deux éléments :

L’Abonnement est exclusivement journalier : aucune offre hebdomadaire ni mensuelle n’est proposée.

Mécanisme de la Fenêtre. L’Abonnement fonctionne selon un cycle glissant de vingt-quatre (24) heures, strictement prépayé : le Chauffeur paie pour ouvrir sa propre Fenêtre, laquelle ne peut être renouvelée qu’une fois expirée, à l’exclusion de tout paiement anticipé. À l’expiration de la Fenêtre, l’accès du Chauffeur au dispositif de mise en relation est suspendu immédiatement et sans délai de grâce. Des rappels sont adressés au Chauffeur avant cette expiration, par défaut soixante (60), trente (30), quinze (15) puis cinq (5) minutes avant l’échéance, ces délais étant paramétrables par pays.

La part fixe de l’Abonnement reste due pour l’ouverture de toute nouvelle Fenêtre, y compris lorsque l’assiette de la part variable de la Fenêtre précédente est nulle : il n’existe ni exonération, ni report de la part variable, le paiement de la part fixe étant ce qui ouvre l’accès à la Fenêtre suivante et non une conséquence de l’activité passée.

qanbio ne garantit à aucun Chauffeur qu’il gagnera davantage en étant abonné à la Plateforme qu’il ne gagnerait par un autre moyen d’exercer son activité. Le montant effectivement dû par un Chauffeur dépend de son chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque Fenêtre ; l’intérêt économique de l’Abonnement dépend ainsi du niveau d’activité du Chauffeur et ne fait l’objet d’aucune garantie de rentabilité de la part de l’Éditeur.

7.4 Modalités de règlement de l’Abonnement

Le règlement de l’Abonnement par le Chauffeur s’effectue par mobile money, au moyen des opérateurs disponibles sur le marché pilote (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, Wave), par l’intermédiaire d’un agrégateur de paiement tiers.

7.5 Pénalité d’annulation

En cas d’annulation d’une Course par le Passager au-delà du délai de gratuité, une Pénalité d’annulation est constituée à sa charge et reportée sur la prochaine Course qu’il commande. Pour la République de Côte d’Ivoire, les paramètres en vigueur sont les suivants :

La Pénalité d’annulation ne transite à aucun moment par l’Éditeur. Elle est directement due par le Passager fautif au Chauffeur bénéficiaire, par report sur le règlement de la prochaine Course commandée par ce Passager. Lorsqu’un Chauffeur encaisse en espèces une Pénalité qui lui est due, il la conserve définitivement ; aucune compensation entre Chauffeurs, aucun débit de l’encaisseur ni aucun crédit d’un Chauffeur tiers n’est opéré par l’Éditeur.

Trois situations particulières sont traitées de la façon suivante :

7.6 Caractère paramétrable des montants

Conformément à la règle globale selon laquelle tout montant, taux, seuil ou délai est fixé par un référentiel propre à chaque pays et modifiable par l’Éditeur depuis le back-office, les montants mentionnés au présent article 7 sont ceux en vigueur pour la République de Côte d’Ivoire à la date de rédaction du présent document et sont susceptibles d’évoluer. Toute modification significative de ces montants fait l’objet d’une information préalable des Utilisateurs concernés, par un moyen approprié (notification au sein de la Plateforme ou tout autre canal utile), avant son entrée en application, sans que cette information constitue un préavis contractuel individuel adressé à chaque Utilisateur.

Article 8 — Gratuité de la recherche et de l’annulation

Conformément aux règles fondatrices de la Plateforme :

Article 9 — Contenus utilisateurs, signalements et modération

9.1 Notes et signalements

À l’issue de chaque Course, le Passager et le Chauffeur peuvent attribuer une note à leur cocontractant et, le cas échéant, effectuer un signalement, notamment en cas de dépassement du Devis annoncé.

L’accusé délivré à la suite d’un signalement de dépassement tarifaire énonce expressément que la Plateforme ne peut pas rembourser le Passager, le règlement de la Course s’étant effectué hors de la Plateforme et l’Éditeur n’en ayant jamais eu la maîtrise financière. Le signalement a pour effet d’alimenter le dispositif de confiance de la Plateforme (note, statut de confiance du Chauffeur) et peut donner lieu, selon sa gravité et sa récurrence, à une suspension du compte concerné dans les conditions de l’article 12.

9.2 Modération

L’Éditeur peut, à tout moment et sans préavis lorsque la situation le justifie, procéder à une suspension manuelle et motivée du compte d’un Utilisateur, à effet immédiat sur son accès au dispositif de commande (Passager) ou de mise en relation (Chauffeur), lorsqu’un manquement aux présentes CGU ou une situation mettant en cause la sécurité d’un tiers est constaté. Toute décision de suspension est motivée et journalisée par l’Éditeur.

Article 10 — Sécurité et urgence

La Plateforme met à la disposition des Utilisateurs plusieurs dispositifs de sécurité :

Les modalités précises de traitement des données à caractère personnel associées à ces dispositifs (contact de confiance, position, contenu de l’alerte) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, à laquelle le présent article renvoie expressément.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La dénomination « qanbio » ou « Qanbio », les dénominations « Qanbio » et « Qanbio Driver » telles qu’affichées après installation des applications, les marques, logos, éléments graphiques, bases de données, contenus, textes et, plus généralement, l’ensemble des éléments composant la Plateforme sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une licence d’exploitation au profit de l’Éditeur, et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle applicable.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme opérant une cession ou une licence sur ces éléments au profit de l’Utilisateur, à l’exception du droit d’usage strictement nécessaire et non exclusif d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Conformément à la charte du produit, la dénomination du produit ne s’écrit jamais en capitales seules (« QANBIO ») ; elle s’écrit « qanbio » ou « Qanbio ».

Article 12 — Suspension et résiliation du compte par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre ou résilier, en tout ou partie et à tout moment, l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme, notamment dans les cas suivants :

Selon la gravité des faits, la suspension peut être prononcée à effet immédiat sur le dispatch (Chauffeur) ou sur la possibilité de commander une Course (Passager), sans préavis. Toute décision de suspension motivée par l’Éditeur, à la distinction de l’exclusion automatique liée à l’expiration de la Fenêtre, est journalisée et peut être communiquée à l’Utilisateur concerné sur sa demande, dans la mesure compatible avec la protection des tiers signalants et des données personnelles d’autrui.

Article 13 — Suppression du compte à la demande de l’Utilisateur

Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte et des données associées, à tout moment, selon deux voies :

La demande de suppression déclenche le calcul d’une échéance de purge des données conservées, dont le délai précis est fixé par le référentiel de conservation de l’Éditeur : trente (30) jours pour les données de compte, trois (3) ans pour les pièces justificatives du Chauffeur. Ces délais, ainsi que celui applicable à l’historique de positions, sont détaillés à l’article 5 de la Politique de Confidentialité, à laquelle le présent article renvoie pour toute précision complémentaire.

Les écritures financières relatives à l’Abonnement et aux Pénalités d’annulation, en raison de leur caractère immuable, sont conservées au-delà de la suppression du compte pour la durée requise par les obligations comptables applicables, selon les modalités précisées dans la Politique de Confidentialité.

Article 14 — Limitation de responsabilité

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 relatives au périmètre de responsabilité propre à la qualification d’éditeur de plateforme technologique, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

En toute hypothèse, l’Éditeur ne procède à aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit, d’aucun montant réglé entre un Passager et un Chauffeur au titre d’une Course, l’Éditeur n’ayant à aucun moment la maîtrise financière de ce règlement.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence et le droit applicables, incluant notamment les catastrophes naturelles, les faits de guerre, les émeutes, les décisions des autorités publiques, les pannes générales et durables des réseaux de télécommunication ou d’électricité, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque.

Article 16 — Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme. Toute modification fait l’objet d’une information préalable des Utilisateurs, par un moyen approprié (notification au sein de la Plateforme ou tout autre canal utile), avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur d’une version modifiée des CGU vaut acceptation de cette version par l’Utilisateur. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser la Plateforme et peut demander la suppression de son compte dans les conditions de l’article 13.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République de Côte d’Ivoire, et notamment :

Article 18 — Règlement amiable et juridiction compétente

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforcent de rechercher une résolution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le différend est porté devant les juridictions compétentes du ressort d’Abidjan, siège social de l’Éditeur.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur est invité à se reporter aux Mentions légales accessibles depuis le site qanbio.com, qui précisent les coordonnées de contact de l’Éditeur.