Applicable jusqu’au 30 novembre 2026 inclus.

Politique de confidentialité

Version 1.2 — en vigueur depuis le 4 novembre 2026

Article 1 — Préambule

La présente Politique de Confidentialité décrit comment ANTICIP PARTNERS SAS (ci-après « l’Éditeur »), responsable du traitement, collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel des personnes qui utilisent la Plateforme qanbio.

La Plateforme qanbio recouvre, au sens du présent document :

Portée distincte du site public. Le site public `qanbio.com` est un site vitrine statique (accueil, téléchargement des applications, page de recrutement des chauffeurs, mentions légales). Il ne crée aucun compte utilisateur, n’effectue aucun appel vers l’application ni vers ses bases de données, et ne collecte lui-même aucune donnée à caractère personnel de comptes utilisateurs. Il mesure toutefois sa fréquentation au moyen de Google Analytics, qui dépose des traceurs et transmet des données de navigation à Google (voir article 9). La présente Politique de Confidentialité s’applique donc à lui uniquement à titre d’information générale sur les pratiques du groupe ; ses seules dispositions opérationnelles concernent l’application Passager, l’application Chauffeur et la console d’exploitation, qui sont les trois seules surfaces de la Plateforme à traiter des données à caractère personnel de comptes utilisateurs.

La page publique de partage de course, accessible par un lien à jeton unique (voir article 4.1), ne crée pas davantage de compte : elle affiche, pour la durée d’une Course, la position et l’estimation d’arrivée à toute personne recevant le lien, sans collecter de donnée sur cette personne.

qanbio est un éditeur de plateforme technologique de mise en relation entre Passagers et Chauffeurs. qanbio n’encaisse jamais le prix d’une Course : celui-ci est réglé directement par le Passager au Chauffeur, hors de l’application. Cette caractéristique structurante du modèle réduit fortement le périmètre des données traitées par rapport à une plateforme de VTC classique : aucune donnée de paiement passager n’existe dans le système qanbio. Le détail de ce point figure à l’article 4.4.

Article 2 — Définitions

Les termes utilisés dans la présente Politique de Confidentialité reprennent, sans les redéfinir, le glossaire des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de qanbio, document séparé auquel il convient de se reporter pour toute définition contractuelle complète. À titre de rappel :

Article 3 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel décrites au présent document est :

ANTICIP PARTNERS SAS, société par actions simplifiée,

Délégué ou correspondant à la protection des données : le Président de l’Éditeur, en sa qualité de représentant légal, exerce ce rôle au sens de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, aucun délégué distinct n’étant désigné à la date de rédaction.

Article 4 — Données collectées, finalités et bases légales

Cet article décrit, catégorie par catégorie, les données à caractère personnel traitées par la Plateforme, leur source, leur finalité, la base légale retenue et les destinataires. Les durées de conservation associées à chaque catégorie sont traitées séparément à l’article 5, car elles dépendent de paramètres du référentiel pays non encore fixés à la date de rédaction.

Les bases légales retenues sont, par ordre de priorité : l’exécution du contrat liant l’Utilisateur à l’Éditeur (CGU), l’obligation légale (notamment en matière de vérification d’identité des Chauffeurs et d’obligations comptables), et l’intérêt légitime de l’Éditeur (notamment en matière de sécurité). Le consentement n’est retenu comme base légale autonome que lorsqu’aucune des trois bases précédentes ne s’applique de façon pertinente — c’est le cas, en particulier, de la désignation d’un Contact de confiance par le Passager.

4.1 Données relatives au Passager

4.2 Données relatives au Chauffeur

Le Chauffeur, à la différence du Passager, fait l’objet d’une vérification d’identité et de documents (KYC) préalable à son activation, et d’un Abonnement payant. Les données suivantes s’ajoutent, en cohérence avec le tableau 4.1 adapté à son profil :

4.3 Propriétaire de flotte

Le Propriétaire de flotte dispose d’un compte donnant accès, en lecture seule, à un tableau de bord agrégeant certains indicateurs des Chauffeurs qui lui sont rattachés (activité, statut de confiance). Il n’entretient aucun flux financier avec l’Éditeur — seul le Chauffeur, personnellement, souscrit et règle son Abonnement. Les données du Propriétaire de flotte traitées à ce titre (identification du compte, périmètre de rattachement) obéissent aux mêmes principes de finalité, de base légale (exécution du contrat) et de sécurité que celles du Chauffeur.

4.4 Ce que qanbio ne collecte pas

L’Éditeur souligne, parce que c’est une caractéristique structurante et volontaire de son modèle, que :

4.5 Numéro masqué et code à usage unique

Les numéros de téléphone du Passager et du Chauffeur ne sont jamais échangés en clair entre eux : leur mise en relation téléphonique passe par un mécanisme de masquage assuré par Twilio, prestataire de SMS et de voix de l’Éditeur, fonctionnant en GSM pur, sans nécessiter de connexion de données. Le code à usage unique envoyé lors de la connexion n’est jamais journalisé en clair, est limité en nombre de tentatives par numéro, par appareil et par adresse, et fait l’objet d’une comparaison protégée contre les attaques par mesure de temps.

4.6 Agents enrôleurs

Un agent enrôleur est un prestataire indépendant, sans compte qanbio, rémunéré à la prime pour chaque Chauffeur validé qu’il rattache à lui. Il constitue une catégorie de personnes concernées distincte de l’Utilisateur. Aucune pièce d’identité n’est conservée à son sujet. Les données suivantes sont traitées :

Article 5 — Durées de conservation

Les durées de conservation des données décrites à l’article 4 ne sont pas des valeurs fixées dans le présent document : elles sont gouvernées par des paramètres du référentiel pays de la Plateforme, modifiables depuis la console d’exploitation, pays par pays, sans nécessiter de nouvelle version applicative. Cette Politique de Confidentialité renvoie donc, pour la valeur numérique exacte applicable à un pays donné, à l’écran de paramètres du référentiel pays correspondant ou à une annexe qui sera publiée séparément.

Quatre paramètres gouvernent les durées de conservation :

Point de vigilance particulier — historique de positions. La durée de conservation de l’historique de positions n’est pas un paramètre ordinaire : elle oppose deux exigences légitimes et difficiles à concilier. D’un côté, la détection de comportements de désintermédiation ou de fraude sur l’assiette de l’Abonnement, ainsi que la reconstitution d’une Course contestée, ont besoin d’un historique suffisant. De l’autre, le principe de minimisation des données commande de ne conserver cet historique, particulièrement sensible parce qu’il permet de reconstituer les déplacements d’une personne, que le temps strictement nécessaire. L’Éditeur retient une durée de douze (12) mois, confirmée à l’issue de la formalité déclarative accomplie auprès de l’ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire) pour les traitements de la Plateforme (voir article 7). La présente Politique de Confidentialité sera mise à jour si cette durée devait être modifiée (voir article 14).

Pour rappel, le suivi continu de la position du Chauffeur en mode « en ligne » ou pendant une Course n’est, techniquement, jamais persisté dans la base de données transactionnelle : il transite par un index en mémoire non durable. Seules les transitions d’état d’une Course (prise en charge, arrivée, fin de Course, par exemple) sont journalisées en base de données, précisément parce que c’est ce qui rend une Course contestée reconstituable a posteriori — c’est cette journalisation-là, et elle seule, qui relève du paramètre `conformite.retention_positions`.

Écritures financières (Abonnement, Pénalités d’annulation). Les écritures financières relatives à l’Abonnement du Chauffeur (part fixe, part variable) et aux Pénalités d’annulation sont, par construction technique, immuables et cumulatives (append-only) : elles ne sont jamais modifiées ni supprimées, seule une contre-passation peut corriger une erreur. Ces écritures sont conservées au titre de l’obligation comptable applicable, y compris après la suppression du compte du Chauffeur concerné, pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur constitution.

Article 6 — Destinataires des données

En interne, les données à caractère personnel décrites à l’article 4 sont accessibles aux agents de l’Éditeur opérant la console d’exploitation, selon leur rôle : équipe Support (traitement des demandes et des signalements), Country Manager (pilotage du marché ivoirien), Administrateur (gestion des comptes et des paramètres). Toute consultation d’une donnée à caractère personnel depuis la console d’exploitation fait l’objet d’un audit journalisé de manière nominative, dans la même opération que la lecture elle-même : l’identité de l’agent, la donnée consultée et l’horodatage de la consultation sont enregistrés de façon systématique et ne peuvent être contournés. Cet audit constitue un engagement de sécurité vérifiable, et non une simple déclaration d’intention : une lecture de donnée personnelle qui ne produirait pas d’entrée d’audit correspondante est, par conception technique, refusée.

En externe, les données peuvent être transmises aux prestataires techniques suivants, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leur mission et jamais à des fins commerciales propres :

L’Éditeur ne transmet aucune de ces données à des tiers à des fins de prospection commerciale ou de revente.

Article 7 — Transferts hors de Côte d’Ivoire et garanties

Le fonctionnement technique de la Plateforme suppose l’hébergement des données à caractère personnel en dehors du territoire ivoirien :

Ce dispositif constitue, au sens de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, un transfert international de données à caractère personnel hors du territoire de la Côte d’Ivoire, vers l’Union européenne et vers des prestataires dont le siège se situe, pour certains d’entre eux, aux États-Unis. À ce titre :

Article 8 — Sécurité des données

L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques suivantes pour protéger les données à caractère personnel traitées sur la Plateforme :

Article 9 — Cookies et traceurs

Le site public `qanbio.com` est un site statique, sans compte utilisateur. Il utilise toutefois Google Analytics, service de mesure d’audience de Google, sur les pages de son domaine de production — la page publique de partage de course et la page d’un agent enrôleur n’en chargent aucun. Google dépose dans le navigateur du visiteur des cookies de mesure d’audience (notamment `_ga`) et reçoit des données de navigation : pages consultées, type d’appareil et de navigateur, localisation approximative. Ces données servent à connaître la fréquentation du site ; elles ne sont rattachées à aucun compte de la Plateforme. Base légale : intérêt légitime de l’Éditeur. Le traitement s’effectue chez Google, hors du territoire de la Côte d’Ivoire, notamment aux États-Unis (voir article 7). Le visiteur peut s’y opposer en bloquant ces cookies depuis son navigateur ou en installant le module de désactivation proposé par Google.

Les applications mobiles Qanbio (Passager) et Qanbio Driver (Chauffeur) n’intègrent, à la date de rédaction, aucun kit de développement logiciel (SDK) publicitaire ni de suivi inter-applications identifié. Aucune donnée n’est transmise à des fins de publicité ciblée ou de mesure d’audience publicitaire. Cette description reflète l’état du produit à la date de rédaction et ne constitue pas un engagement figé pour l’avenir : si cet état venait à changer, la présente Politique de Confidentialité serait mise à jour au préalable, selon les modalités décrites à l’article 14.

Article 10 — Droits des personnes

Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, toute personne concernée par un traitement décrit dans le présent document dispose des droits suivants :

Ces droits s’exercent par écrit auprès de l’Éditeur, à l’adresse électronique contact@qanbio.com, au +225 07 13 85 79 76, ou à l’adresse postale du siège social indiquée à l’article 3. Une réponse est apportée dans les délais prévus par la loi n° 2013-450. Une pièce d’identité peut être demandée pour vérifier l’identité du demandeur avant de donner suite à une demande portant sur des données sensibles.

Le Contact de confiance, bien que non-Utilisateur de la Plateforme, dispose des mêmes droits sur les données le concernant (nom, numéro de téléphone) traitées à l’article 4.1.

Article 11 — Suppression de compte

Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte. Cette demande déclenche, côté Plateforme, le calcul d’une échéance de purge définitive (« `purge_prevue_le` »), établie à partir des paramètres de conservation applicables décrits à l’article 5 (`conformite.retention_comptes` pour les données de compte, `conformite.retention_pieces` pour les pièces KYC du Chauffeur). Entre la demande et cette échéance, les données ne sont plus utilisées pour l’exploitation courante de la Plateforme ; elles sont conservées uniquement pour le délai résiduel imposé par une obligation légale ou comptable, avant purge définitive.

Les écritures financières relatives à l’Abonnement et aux Pénalités d’annulation, par construction immuables (voir article 5 et article 8), demeurent conservées au-delà de la suppression du compte, au titre de l’obligation comptable applicable, pendant la durée de dix (10) ans mentionnée à l’article 5. Elles font l’objet, au moment de la purge du compte, d’une dissociation irréversible entre le compte utilisateur et les écritures financières : l’identifiant utilisateur est remplacé par une référence technique non directement identifiante, les attributs personnels non requis sont supprimés, et seules les données nécessaires aux obligations comptables, fiscales et légales sont conservées, de façon isolée, pendant leur durée réglementaire.

Conformément aux exigences des places de marché applicatives (règle 5.1.1(v) d’Apple, et exigence équivalente de Google Play), la demande de suppression de compte peut être initiée depuis l’application elle-même, sans obligation de passer par un canal externe, par le parcours Profil → Mon profil → Supprimer mon compte, disponible dans l’application Qanbio comme dans l’application Qanbio Driver. Un canal de demande accessible depuis le web, sans connexion préalable à un compte, est également mis à disposition à l’adresse `qanbio.com/suppression-compte`. Le compte est propre à chaque pays : un Passager qui a utilisé l’application dans plusieurs pays dispose d’un compte par pays, et la suppression demandée dans l’un ne supprime pas ceux des autres.

Article 12 — Recours auprès de l’ARTCI

Toute personne concernée qui estime que le traitement de ses données à caractère personnel par l’Éditeur ne respecte pas la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire, indépendamment de toute autre voie de recours amiable ou judiciaire.

Article 13 — Mineurs

L’Éditeur a arrêté le 22 septembre 2026 un seuil d’âge minimum de dix-huit (18) ans, applicable à la création d’un compte Passager comme d’un compte Chauffeur, repris à l’article 4.1 des CGU. L’inscription d’un mineur, quel que soit son âge, n’est pas autorisée.

Côté Chauffeur, l’exigence d’un permis de conduire valide en Côte d’Ivoire borne par ailleurs de fait l’accès à la majorité légale. Côté Passager, la vérification de cet âge repose sur la seule déclaration de l’Utilisateur lors de l’inscription ; l’Éditeur ne met en œuvre aucun mécanisme de vérification indépendant (pièce d’identité, tiers vérificateur).

Article 14 — Mise à jour de la politique

La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée pour refléter une évolution de la Plateforme, de la réglementation applicable ou des prestataires mentionnés à l’article 6. Toute modification substantielle — en particulier une modification touchant les catégories de données collectées, leurs destinataires, les durées de conservation décrites à l’article 5, ou l’introduction d’un mécanisme de suivi publicitaire non existant à ce jour — fait l’objet d’une information préalable des Utilisateurs, par un moyen approprié (notification dans l’application, information affichée avant acceptation), avant son entrée en vigueur. La date d’entrée en vigueur et le numéro de version figurent en tête du présent document.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, ou pour l’identité complète de l’Éditeur (siège social, numéro RCCM, représentant légal), il convient de se reporter aux Mentions légales de la Plateforme, document distinct tenu à jour séparément, ou de contacter l’Éditeur à l’adresse indiquée à l’article 3 ci-dessus.