Politique de confidentialité
Version 1.2 — en vigueur depuis le 4 novembre 2026
Article 1 — Préambule
La présente Politique de Confidentialité décrit comment ANTICIP PARTNERS SAS (ci-après « l’Éditeur »), responsable du traitement, collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel des personnes qui utilisent la Plateforme qanbio.
La Plateforme qanbio recouvre, au sens du présent document :
- l’application mobile Passager, affichée après installation sous le nom Qanbio ;
- l’application mobile Chauffeur, affichée après installation sous le nom Qanbio Driver ;
- la console d’exploitation (back-office), outil interne réservé aux agents de l’Éditeur ;
- le site public accessible à l’adresse `qanbio.com`.
Portée distincte du site public. Le site public `qanbio.com` est un site vitrine statique (accueil, téléchargement des applications, page de recrutement des chauffeurs, mentions légales). Il ne crée aucun compte utilisateur, n’effectue aucun appel vers l’application ni vers ses bases de données, et ne collecte lui-même aucune donnée à caractère personnel de comptes utilisateurs. Il mesure toutefois sa fréquentation au moyen de Google Analytics, qui dépose des traceurs et transmet des données de navigation à Google (voir article 9). La présente Politique de Confidentialité s’applique donc à lui uniquement à titre d’information générale sur les pratiques du groupe ; ses seules dispositions opérationnelles concernent l’application Passager, l’application Chauffeur et la console d’exploitation, qui sont les trois seules surfaces de la Plateforme à traiter des données à caractère personnel de comptes utilisateurs.
La page publique de partage de course, accessible par un lien à jeton unique (voir article 4.1), ne crée pas davantage de compte : elle affiche, pour la durée d’une Course, la position et l’estimation d’arrivée à toute personne recevant le lien, sans collecter de donnée sur cette personne.
qanbio est un éditeur de plateforme technologique de mise en relation entre Passagers et Chauffeurs. qanbio n’encaisse jamais le prix d’une Course : celui-ci est réglé directement par le Passager au Chauffeur, hors de l’application. Cette caractéristique structurante du modèle réduit fortement le périmètre des données traitées par rapport à une plateforme de VTC classique : aucune donnée de paiement passager n’existe dans le système qanbio. Le détail de ce point figure à l’article 4.4.
Article 2 — Définitions
Les termes utilisés dans la présente Politique de Confidentialité reprennent, sans les redéfinir, le glossaire des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de qanbio, document séparé auquel il convient de se reporter pour toute définition contractuelle complète. À titre de rappel :
- l’Éditeur : ANTICIP PARTNERS SAS, responsable du traitement des données décrites au présent document ;
- la Plateforme : l’ensemble formé par l’application Qanbio (Passager), l’application Qanbio Driver (Chauffeur), la console d’exploitation (back-office) et le site `qanbio.com` ;
- l’Utilisateur : toute personne physique disposant d’un compte Passager ou Chauffeur sur la Plateforme ;
- le Passager : Utilisateur qui commande une Course ;
- le Chauffeur : Utilisateur, indépendant ou rattaché à une flotte, qui exécute des Courses après vérification d’identité et de documents (KYC) et souscription d’un Abonnement ;
- le Propriétaire de flotte : personne à laquelle sont rattachés un ou plusieurs Chauffeurs, disposant d’un tableau de bord en lecture seule, sans flux financier avec l’Éditeur ;
- le Contact de confiance : tiers, non-Utilisateur de la Plateforme, désigné par un Passager après sa première Course, notifié en cas d’alerte d’urgence ;
- la Course : trajet commandé par un Passager et exécuté par un Chauffeur ;
- le Devis : montant de référence annoncé au Passager et au Chauffeur avant la Course ;
- l’Abonnement : droit d’accès du Chauffeur au dispatch de la Plateforme, payant, structuré en une part fixe et une part variable ;
- la Fenêtre : fenêtre glissante de 24 heures, strictement prépayée par le Chauffeur, qui conditionne son accès au dispatch ;
- la Pénalité d’annulation : somme constituée en cas d’annulation tardive par un Passager et reportée sur sa prochaine Course, sans jamais transiter par l’Éditeur ;
- les CGU : les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, document contractuel distinct de la présente Politique de Confidentialité ;
- la Politique de Confidentialité : le présent document.
Article 3 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel décrites au présent document est :
ANTICIP PARTNERS SAS, société par actions simplifiée,
- Siège social : Abidjan, Cocody, Angré 8ᵉ tranche, à 200 mètres du carrefour Mandela, Lot 125, Îlot 15, République de Côte d’Ivoire
- Numéro RCCM (registre du commerce et du crédit mobilier) : CI-ABJ-03-2026-B16-00169 (Abidjan)
- Capital social : 1 000 000 francs CFA
- Représentant légal / directeur de la publication : le Président de l’Éditeur
- Numéro de contribuable / identifiant fiscal : 2605744Q
- Adresse de contact pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité : +225 07 13 85 79 76 ; adresse postale : siège social ci-dessus ; adresse électronique : contact@qanbio.com
Délégué ou correspondant à la protection des données : le Président de l’Éditeur, en sa qualité de représentant légal, exerce ce rôle au sens de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, aucun délégué distinct n’étant désigné à la date de rédaction.
Article 4 — Données collectées, finalités et bases légales
Cet article décrit, catégorie par catégorie, les données à caractère personnel traitées par la Plateforme, leur source, leur finalité, la base légale retenue et les destinataires. Les durées de conservation associées à chaque catégorie sont traitées séparément à l’article 5, car elles dépendent de paramètres du référentiel pays non encore fixés à la date de rédaction.
Les bases légales retenues sont, par ordre de priorité : l’exécution du contrat liant l’Utilisateur à l’Éditeur (CGU), l’obligation légale (notamment en matière de vérification d’identité des Chauffeurs et d’obligations comptables), et l’intérêt légitime de l’Éditeur (notamment en matière de sécurité). Le consentement n’est retenu comme base légale autonome que lorsqu’aucune des trois bases précédentes ne s’applique de façon pertinente — c’est le cas, en particulier, de la désignation d’un Contact de confiance par le Passager.
4.1 Données relatives au Passager
- Donnée : Numéro de téléphone — Source : Saisie par le Passager à l’inscription — Finalité : Identification, connexion par code à usage unique, mise en relation avec le Chauffeur (toujours sous forme masquée) — Base légale : Exécution du contrat — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur (Support, Country Manager, Administrateur), Meta (WhatsApp Business Platform) pour l’envoi du code à usage unique par WhatsApp, Twilio pour son envoi en repli par SMS puis par appel vocal, et pour le masquage des appels
- Donnée : Prénom et nom (obligatoires à l’inscription depuis le 12 octobre 2026 ; un compte plus ancien peut n’avoir que le prénom) — Source : Saisie par le Passager — Finalité : Personnalisation de l’expérience, communication nominative avec le Chauffeur affecté, identification du compte par les équipes de l’Éditeur — Base légale : Exécution du contrat — Destinataires : Chauffeur affecté à la Course, qui ne reçoit que le prénom, jamais le nom de famille ; équipes internes de l’Éditeur
- Donnée : Localisation ponctuelle : point de départ et destination d’une Course — Source : Position GPS de l’appareil ou saisie manuelle — Finalité : Mise en relation avec un Chauffeur, calcul du trajet et du Devis — Base légale : Exécution du contrat — Destinataires : Chauffeur affecté, équipes internes en cas de litige ou d’incident sur la Course
- Donnée : Position en direct pendant la Course — Source : Position GPS de l’appareil, transmise en continu pendant le déroulement de la Course — Finalité : Suivi de la Course, sécurité, alimentation du lien de partage — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime (sécurité) — Destinataires : Chauffeur affecté ; Contact de confiance et toute personne recevant le lien de partage, si celui-ci est activé, pour la seule durée de la Course (voir article 5)
- Donnée : Identité et numéro du Contact de confiance (donnée d’un tiers, non-Utilisateur) — Source : Saisie par le Passager, proposée uniquement après sa première Course terminée, jamais à l’inscription — Finalité : Notification de ce tiers en cas de déclenchement d’une alerte d’urgence par le Passager — Base légale : Consentement du Passager (pour la désignation) / intérêt légitime de l’Éditeur (pour la notification en cas d’urgence, qui protège la sécurité du Passager) — Destinataires : Twilio (envoi de SMS), exclusivement en cas de déclenchement d’une alerte d’urgence. Si le numéro saisi est celui d’un compte qanbio, son titulaire reçoit une notification qui ne porte pas le nom du Passager, et peut voir le seul prénom du Passager qui l’a désigné pour accepter ou refuser. Le statut du contact (en attente, confirmé ou refusé), conservé et visible du Passager, est une information : seul un refus explicite retire le contact des alertes
- Donnée : Historique des Courses (trajets, Devis affiché, notes attribuées, signalements) — Source : Généré par l’usage de la Plateforme — Finalité : Suivi de la relation contractuelle, preuve en cas de litige, calcul des indicateurs de confiance — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur, sous audit nominatif systématique (voir article 6)
- Donnée : Note attribuée à un Chauffeur, signalement d’un dépassement du Devis annoncé — Source : Saisie par le Passager — Finalité : Contrôle social de la transparence tarifaire, effet sur le statut de confiance du Chauffeur concerné et, le cas échéant, sur son accès à la Plateforme — Base légale : Intérêt légitime — Destinataires : Équipes internes ; le Chauffeur concerné ne reçoit qu’une note agrégée, jamais le détail nominatif des signalements
- Donnée : Préférence de langue, journal technique (incidents applicatifs, usage), conservé douze (12) mois, ainsi que la version installée de l’application et son système (Android ou iOS), retenues sur la session de connexion — Source : Application — Finalité : Qualité de service, fourniture de l’interface dans la langue choisie, décision d’exiger une mise à jour de l’application — Base légale : Intérêt légitime — Destinataires : Prestataire d’observabilité technique
- Donnée : Matricule (identifiant du compte, du type « QCI-K7M4W9 ») — Source : Attribué automatiquement par la Plateforme à la création du compte, au Passager comme au Chauffeur — Finalité : Identification du compte par son titulaire et par les équipes de l’Éditeur, notamment le Support, sans qu’il soit nécessaire de manipuler ni de dicter un numéro de téléphone — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime (traitement des demandes et des litiges) — Destinataires : Le titulaire du compte, dans son écran « Mon profil » ; équipes internes de l’Éditeur (Support, Country Manager, Administrateur). Le matricule n’est jamais communiqué à l’autre partie d’une Course
- Donnée : Messages échangés avec le Chauffeur affecté (réponse prédéfinie ou texte libre court) — Source : Saisie par le Passager — Finalité : Coordination entre le Passager et le Chauffeur avant la prise en charge, preuve en cas de litige — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime (traitement des litiges) — Destinataires : Chauffeur affecté à la Course ; équipes internes de l’Éditeur, pour traiter un litige ou un incident, sous audit nominatif. Un message ne peut pas être modifié, et la notification qui en prévient n’en contient jamais le texte. Durée de conservation : voir article 5
4.2 Données relatives au Chauffeur
Le Chauffeur, à la différence du Passager, fait l’objet d’une vérification d’identité et de documents (KYC) préalable à son activation, et d’un Abonnement payant. Les données suivantes s’ajoutent, en cohérence avec le tableau 4.1 adapté à son profil :
- Donnée : Pièce d’identité (photographie) — Source : Dépôt par le Chauffeur lors de l’inscription — Finalité : Vérification d’identité préalable à l’activation du compte — Base légale : Obligation légale / exécution du contrat — Destinataires : Agent de vérification interne (Support, Country Manager) ; fichier stocké sur un espace de stockage privé, accessible par URL présignée à durée courte, jamais journalisée (voir article 8)
- Donnée : Permis de conduire (photographie, date d’expiration) — Source : Dépôt par le Chauffeur — Finalité : Vérification de l’aptitude à conduire, contrôle de la validité continue du document — Base légale : Obligation légale — Destinataires : Idem
- Donnée : Carte grise du véhicule — Source : Dépôt par le Chauffeur — Finalité : Vérification de la conformité du véhicule utilisé — Base légale : Obligation légale — Destinataires : Idem
- Donnée : Attestation d’assurance du véhicule (photographie, date d’expiration) — Source : Dépôt par le Chauffeur — Finalité : Vérification de la couverture d’assurance, contrôle de la validité continue — Base légale : Obligation légale — Destinataires : Idem
- Donnée : Visite technique / contrôle technique du véhicule (photographie, date d’expiration) — Source : Dépôt par le Chauffeur — Finalité : Vérification de l’état technique du véhicule, contrôle de la validité continue — Base légale : Obligation légale — Destinataires : Idem
- Donnée : Extrait de casier judiciaire — Source : Dépôt par le Chauffeur — Finalité : Vérification de l’honorabilité, dans l’intérêt de la sécurité des Passagers — Base légale : Obligation légale / intérêt légitime (sécurité) — Destinataires : Idem
- Donnée : Informations sur le véhicule (marque, modèle, plaque d’immatriculation) — Source : Saisie par le Chauffeur — Finalité : Identification visuelle du véhicule par le Passager avant son approche — Base légale : Exécution du contrat — Destinataires : Passager, pour la durée de la Course en cours
- Donnée : Compte mobile money de règlement de l’Abonnement — Source : Saisie par le Chauffeur — Finalité : Règlement, par le Chauffeur, de la part fixe et de la part variable de l’Abonnement à chaque ouverture de Fenêtre — Base légale : Exécution du contrat — Destinataires : Prestataire de paiement Mobile Money ; l’Éditeur (écritures financières, voir article 8)
- Donnée : Position en arrière-plan pendant le mode « en ligne » (hors Course) — Source : Position GPS de l’appareil, transmise en arrière-plan sur Android et sur iOS — Finalité : Dispatch — proposition des Courses au Chauffeur le plus pertinent — Base légale : Exécution du contrat — Destinataires : Traitement interne de dispatch uniquement ; cette donnée n’est jamais transmise à un tiers et n’est jamais persistée dans la base de données transactionnelle en dehors des transitions d’état d’une Course (voir article 5)
- Donnée : Écritures financières : échéances d’Abonnement (part fixe, part variable), Pénalités d’annulation encaissées ou dues — Source : Généré par l’usage de la Plateforme — Finalité : Facturation de l’Abonnement, preuve comptable — Base légale : Obligation légale (comptabilité) / exécution du contrat — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur (Support, Country Manager, Administrateur)
- Donnée : Taux d’acceptation des Courses, statut de confiance, note glissante — Source : Généré par l’usage de la Plateforme — Finalité : Qualité de service, suspension automatique en cas de dégradation de la confiance — Base légale : Intérêt légitime — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur
- Donnée : Preuve de formation courte suivie à l’inscription — Source : Généré par l’usage de la Plateforme — Finalité : Preuve que le Chauffeur a suivi la formation requise avant activation — Base légale : Exécution du contrat — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur
- Donnée : Messages échangés avec le Passager (réponse prédéfinie ou texte libre court) — Source : Saisie par le Chauffeur — Finalité : Coordination entre le Chauffeur et le Passager avant la prise en charge, preuve en cas de litige — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime (traitement des litiges) — Destinataires : Passager de la Course ; équipes internes de l’Éditeur, pour traiter un litige ou un incident, sous audit nominatif. Un message ne peut pas être modifié, et la notification qui en prévient n’en contient jamais le texte. Durée de conservation : voir article 5
- Donnée : Rattachement à un agent enrôleur (voir article 4.6) — Source : Lecture, depuis « Profil » dans l’application Chauffeur, du code d’enrôlement de l’agent, pendant une durée limitée qui suit la première validation du dossier — Finalité : Calcul de la prime d’enrôlement due à l’agent, prévention de la fraude à l’enrôlement — Base légale : Intérêt légitime — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur, qui lisent la liste des recrues d’un agent par leur seul prénom ; l’agent lui-même n’en est pas destinataire
- Donnée : Patente (photographie, date d’expiration) — pièce facultative — Source : Dépôt par le Chauffeur, s’il choisit de la fournir — Finalité : Justifier de l’activité professionnelle du Chauffeur — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime — Destinataires : Idem
4.3 Propriétaire de flotte
Le Propriétaire de flotte dispose d’un compte donnant accès, en lecture seule, à un tableau de bord agrégeant certains indicateurs des Chauffeurs qui lui sont rattachés (activité, statut de confiance). Il n’entretient aucun flux financier avec l’Éditeur — seul le Chauffeur, personnellement, souscrit et règle son Abonnement. Les données du Propriétaire de flotte traitées à ce titre (identification du compte, périmètre de rattachement) obéissent aux mêmes principes de finalité, de base légale (exécution du contrat) et de sécurité que celles du Chauffeur.
4.4 Ce que qanbio ne collecte pas
L’Éditeur souligne, parce que c’est une caractéristique structurante et volontaire de son modèle, que :
- Aucune donnée de paiement du Passager n’est collectée, nulle part, sous aucune forme. Il n’existe, dans l’ensemble de la Plateforme, ni numéro de carte bancaire, ni identifiant de compte de paiement du Passager, ni historique de transaction de paiement du Passager. Le règlement d’une Course s’effectue directement entre le Passager et le Chauffeur, hors de l’application, conformément à la règle des CGU. Le Devis affiché avant une Course n’est qu’un montant de référence annoncé aux deux parties, jamais une opération de paiement traitée par l’Éditeur.
- Aucun mot de passe n’est collecté ni stocké : l’authentification repose exclusivement sur un code à usage unique envoyé en priorité par WhatsApp, avec repli sur SMS puis sur appel vocal automatique.
- Aucune position n’est collectée en dehors d’une Course en cours ou du mode « en ligne » actif du Chauffeur.
- Aucune donnée à caractère personnel n’est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
4.5 Numéro masqué et code à usage unique
Les numéros de téléphone du Passager et du Chauffeur ne sont jamais échangés en clair entre eux : leur mise en relation téléphonique passe par un mécanisme de masquage assuré par Twilio, prestataire de SMS et de voix de l’Éditeur, fonctionnant en GSM pur, sans nécessiter de connexion de données. Le code à usage unique envoyé lors de la connexion n’est jamais journalisé en clair, est limité en nombre de tentatives par numéro, par appareil et par adresse, et fait l’objet d’une comparaison protégée contre les attaques par mesure de temps.
4.6 Agents enrôleurs
Un agent enrôleur est un prestataire indépendant, sans compte qanbio, rémunéré à la prime pour chaque Chauffeur validé qu’il rattache à lui. Il constitue une catégorie de personnes concernées distincte de l’Utilisateur. Aucune pièce d’identité n’est conservée à son sujet. Les données suivantes sont traitées :
- Donnée : Nom, prénoms, numéro de téléphone et pays de l’agent — Source : Saisie par l’Éditeur à la création de l’agent — Finalité : Identification de l’agent, paiement de sa prime, envoi de son code — Base légale : Exécution du contrat conclu avec l’agent — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur habilitées (recrutement, paie des agents, Country Manager, Administrateur). Le numéro est toujours masqué dans la console ; il ne se révèle qu’à l’unité, avec audit, et figure en clair dans l’export de paie, lui aussi audité
- Donnée : Code d’enrôlement de l’agent et QR qui le porte — Source : Attribué automatiquement par la Plateforme — Finalité : Permettre à un Chauffeur de se rattacher à l’agent — Base légale : Exécution du contrat conclu avec l’agent — Destinataires : L’agent, les Chauffeurs qui le lisent, et toute personne qui voit le QR ou la page de l’agent. Ce code n’ouvre aucun droit
- Donnée : Consentement de l’agent à recevoir des messages WhatsApp (date et auteur de l’enregistrement) — Source : Recueilli hors de l’application, dans la charte de l’agent, puis consigné par l’Éditeur — Finalité : Envoi à l’agent de son code et du lien de sa page par WhatsApp — Base légale : Consentement de l’agent, qu’il peut retirer à tout moment, ce qui arrête aussi un envoi déjà en file — Destinataires : Meta (WhatsApp Business Platform), qui reçoit le numéro de l’agent (voir articles 6 et 7)
- Donnée : Primes d’enrôlement et décomptes hebdomadaires de l’agent — Source : Généré par l’usage de la Plateforme — Finalité : Calcul, validation et paiement de la prime, qui est réglée hors de l’application — Base légale : Obligation légale (comptabilité) / exécution du contrat — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur. Ces écritures sont immuables et conservées au titre de l’obligation comptable (voir article 5)
- Donnée : Indicateurs de contrôle des rattachements d’un agent (nombre par jour, proportion de Chauffeurs validés qui ne deviennent jamais actifs) — Source : Généré par l’usage de la Plateforme — Finalité : Prévention de la fraude à l’enrôlement — Base légale : Intérêt légitime — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur
Article 5 — Durées de conservation
Les durées de conservation des données décrites à l’article 4 ne sont pas des valeurs fixées dans le présent document : elles sont gouvernées par des paramètres du référentiel pays de la Plateforme, modifiables depuis la console d’exploitation, pays par pays, sans nécessiter de nouvelle version applicative. Cette Politique de Confidentialité renvoie donc, pour la valeur numérique exacte applicable à un pays donné, à l’écran de paramètres du référentiel pays correspondant ou à une annexe qui sera publiée séparément.
Quatre paramètres gouvernent les durées de conservation :
- `conformite.retention_comptes` — durée de conservation des données de compte (Passager et Chauffeur) après suppression du compte ou fin de la relation contractuelle. Valeur retenue pour la Côte d’Ivoire : trente (30) jours à compter de la demande de suppression, à l’issue desquels les données de compte sont définitivement purgées.
- `conformite.retention_pieces` — durée de conservation des pièces justificatives KYC du Chauffeur (les pièces décrites à l’article 4.2) après suppression du compte. Valeur retenue pour la Côte d’Ivoire : trois (3) ans à compter de la suppression du compte.
- `conformite.retention_positions` — durée de conservation de l’historique des positions journalisées à l’occasion des transitions d’état d’une Course (voir article 4.1 et 4.2). Valeur retenue pour la Côte d’Ivoire : douze (12) mois à compter de la journalisation de chaque transition.
- `conformite.retention_messages` — durée de conservation des messages échangés entre un Passager et un Chauffeur, texte libre compris. Elle est fixée pays par pays dans le référentiel ; tant qu’aucune durée n’est fixée, la messagerie est fermée plutôt que d’accumuler des messages sans date de purge. Les messages d’un utilisateur sont aussi supprimés à la suppression de son compte.
Point de vigilance particulier — historique de positions. La durée de conservation de l’historique de positions n’est pas un paramètre ordinaire : elle oppose deux exigences légitimes et difficiles à concilier. D’un côté, la détection de comportements de désintermédiation ou de fraude sur l’assiette de l’Abonnement, ainsi que la reconstitution d’une Course contestée, ont besoin d’un historique suffisant. De l’autre, le principe de minimisation des données commande de ne conserver cet historique, particulièrement sensible parce qu’il permet de reconstituer les déplacements d’une personne, que le temps strictement nécessaire. L’Éditeur retient une durée de douze (12) mois, confirmée à l’issue de la formalité déclarative accomplie auprès de l’ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire) pour les traitements de la Plateforme (voir article 7). La présente Politique de Confidentialité sera mise à jour si cette durée devait être modifiée (voir article 14).
Pour rappel, le suivi continu de la position du Chauffeur en mode « en ligne » ou pendant une Course n’est, techniquement, jamais persisté dans la base de données transactionnelle : il transite par un index en mémoire non durable. Seules les transitions d’état d’une Course (prise en charge, arrivée, fin de Course, par exemple) sont journalisées en base de données, précisément parce que c’est ce qui rend une Course contestée reconstituable a posteriori — c’est cette journalisation-là, et elle seule, qui relève du paramètre `conformite.retention_positions`.
Écritures financières (Abonnement, Pénalités d’annulation). Les écritures financières relatives à l’Abonnement du Chauffeur (part fixe, part variable) et aux Pénalités d’annulation sont, par construction technique, immuables et cumulatives (append-only) : elles ne sont jamais modifiées ni supprimées, seule une contre-passation peut corriger une erreur. Ces écritures sont conservées au titre de l’obligation comptable applicable, y compris après la suppression du compte du Chauffeur concerné, pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur constitution.
Article 6 — Destinataires des données
En interne, les données à caractère personnel décrites à l’article 4 sont accessibles aux agents de l’Éditeur opérant la console d’exploitation, selon leur rôle : équipe Support (traitement des demandes et des signalements), Country Manager (pilotage du marché ivoirien), Administrateur (gestion des comptes et des paramètres). Toute consultation d’une donnée à caractère personnel depuis la console d’exploitation fait l’objet d’un audit journalisé de manière nominative, dans la même opération que la lecture elle-même : l’identité de l’agent, la donnée consultée et l’horodatage de la consultation sont enregistrés de façon systématique et ne peuvent être contournés. Cet audit constitue un engagement de sécurité vérifiable, et non une simple déclaration d’intention : une lecture de donnée personnelle qui ne produirait pas d’entrée d’audit correspondante est, par conception technique, refusée.
En externe, les données peuvent être transmises aux prestataires techniques suivants, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leur mission et jamais à des fins commerciales propres :
- Prestataire : Fournisseur de cartographie et de recherche de lieux (Google Places, Google Routes) — Rôle : Recherche de repères, calcul d’itinéraire et d’estimation d’arrivée — Données concernées : Requêtes de recherche, coordonnées approximatives — jamais l’identité de l’Utilisateur
- Prestataire : Fournisseur de cartes affichées (Apple Maps sur iOS, Google Maps sur Android) — Rôle : Affichage cartographique dans l’application — Données concernées : Position affichée à l’écran
- Prestataire : Fournisseur de notifications push (Firebase Cloud Messaging) — Rôle : Envoi des notifications de l’application — Données concernées : Identifiant technique d’appareil (jeton push)
- Prestataire : Meta (WhatsApp Business Platform, API Cloud) — Rôle : Envoi du code à usage unique par WhatsApp, premier canal utilisé lors de la connexion ; envoi à un agent enrôleur, avec son consentement, de son code d’enrôlement et du lien de sa page — Données concernées : Numéro de téléphone, code à usage unique, code d’enrôlement — Localisation du traitement : hors du territoire de la Côte d’Ivoire (voir article 7)
- Prestataire : Twilio (SMS et appel vocal) — Rôle : Envoi du code à usage unique par SMS puis par appel vocal automatique en repli de WhatsApp, masquage des appels entre Passager et Chauffeur, envoi du SMS d’alerte au Contact de confiance en cas d’urgence — Données concernées : Numéro de téléphone, contenu du message — Localisation du traitement : hors du territoire de la Côte d’Ivoire (voir article 7)
- Prestataire : Mobile Money — Rôle : Encaissement de l’Abonnement du Chauffeur par Mobile Money — Données concernées : Numéro de téléphone du Chauffeur, montant, référence de transaction
- Prestataire : Prestataire d’observabilité technique — Rôle : Diagnostic des incidents applicatifs — Données concernées : Données techniques, systématiquement caviardées avant tout export
- Prestataire : Hébergeurs d’infrastructure (Render, Neon, Cloudflare R2/Pages/Workers/Access, EAS/Expo) — Rôle : Hébergement de l’API, de la base de données, du stockage des pièces et de la compilation des applications — Données concernées : L’ensemble des données décrites à l’article 4, en qualité de sous-traitants techniques de l’Éditeur
L’Éditeur ne transmet aucune de ces données à des tiers à des fins de prospection commerciale ou de revente.
Article 7 — Transferts hors de Côte d’Ivoire et garanties
Le fonctionnement technique de la Plateforme suppose l’hébergement des données à caractère personnel en dehors du territoire ivoirien :
- l’API applicative, le temps réel (WebSocket) et les traitements différés sont hébergés par Render, en région Francfort (Allemagne, Union européenne) ;
- la base de données PostgreSQL et l’index géospatial Redis sont hébergés respectivement par Neon et Render Key Value, également en région Francfort ;
- les pièces KYC, photos d’incident, exports et archives de facturation sont stockés sur Cloudflare R2, dans un espace privé relevant de la juridiction de l’Union européenne ;
- la diffusion du site public, de la console d’exploitation et de la page de partage de Course passe par le réseau mondial de périphérie de Cloudflare ;
- la compilation et la distribution des applications mobiles passent par EAS (Expo) ;
- l’envoi du code à usage unique par WhatsApp, ainsi que celui du code d’enrôlement d’un agent enrôleur, passent par l’API Cloud de Meta (WhatsApp Business Platform), dont le traitement s’effectue hors du territoire de la Côte d’Ivoire, selon les conditions de ce prestataire ;
- l’envoi du code à usage unique en repli (SMS, appel vocal), le masquage des appels et l’envoi des alertes d’urgence par SMS passent par Twilio, dont le traitement s’effectue hors du territoire de la Côte d’Ivoire, selon les conditions de ce prestataire.
Ce dispositif constitue, au sens de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, un transfert international de données à caractère personnel hors du territoire de la Côte d’Ivoire, vers l’Union européenne et vers des prestataires dont le siège se situe, pour certains d’entre eux, aux États-Unis. À ce titre :
- Mécanisme de garantie retenu pour ce transfert : clauses contractuelles types, conclues avec chacun des prestataires concernés pour encadrer ce transfert conformément à la loi n° 2013-450.
- Statut de la formalité déclarative ou de l’autorisation préalable auprès de l’ARTCI : accomplie. L’Éditeur confirme avoir accompli cette formalité auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire.
Article 8 — Sécurité des données
L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques suivantes pour protéger les données à caractère personnel traitées sur la Plateforme :
- Cloisonnement strict par pays, appliqué au niveau de la base de données (sécurité au niveau des lignes) : une requête qui ne porte pas explicitement la portée d’un pays ne retourne aucune ligne de ce pays, empêchant toute fuite de données d’un pays vers un autre à mesure que la Plateforme s’étend à de nouveaux marchés.
- Pièces KYC du Chauffeur accessibles exclusivement par URL présignée à durée courte : cette URL n’est jamais stockée de façon persistante ni journalisée dans les journaux techniques de la Plateforme ; le type réel de chaque fichier déposé est vérifié à la lecture de ses premiers octets, et non à la seule extension du nom de fichier, afin d’empêcher le dépôt d’un fichier malveillant déguisé en image.
- Écritures financières immuables (voir article 5) : le rôle applicatif de la Plateforme ne dispose techniquement pas du droit de modifier ni de supprimer une écriture déjà constituée, seule une contre-passation peut la corriger.
- Jetons de partage de Course composés de 128 bits d’aléa cryptographique, jamais dérivés d’un identifiant existant ni prévisibles, avec vérification de leur validité à chaque requête et expiration automatique à la fin de la Course concernée.
- Protection contre l’abus du code à usage unique : limitation du nombre de tentatives par numéro de téléphone, par appareil et par adresse, comparaison réalisée en temps constant pour ne pas exposer d’information par la durée de la réponse.
- Absence systématique de donnée sensible dans les journaux techniques : aucun code à usage unique, numéro de téléphone, jeton d’authentification, URL présignée ou position géographique n’apparaît en clair dans les journaux d’exploitation de la Plateforme.
Article 9 — Cookies et traceurs
Le site public `qanbio.com` est un site statique, sans compte utilisateur. Il utilise toutefois Google Analytics, service de mesure d’audience de Google, sur les pages de son domaine de production — la page publique de partage de course et la page d’un agent enrôleur n’en chargent aucun. Google dépose dans le navigateur du visiteur des cookies de mesure d’audience (notamment `_ga`) et reçoit des données de navigation : pages consultées, type d’appareil et de navigateur, localisation approximative. Ces données servent à connaître la fréquentation du site ; elles ne sont rattachées à aucun compte de la Plateforme. Base légale : intérêt légitime de l’Éditeur. Le traitement s’effectue chez Google, hors du territoire de la Côte d’Ivoire, notamment aux États-Unis (voir article 7). Le visiteur peut s’y opposer en bloquant ces cookies depuis son navigateur ou en installant le module de désactivation proposé par Google.
Les applications mobiles Qanbio (Passager) et Qanbio Driver (Chauffeur) n’intègrent, à la date de rédaction, aucun kit de développement logiciel (SDK) publicitaire ni de suivi inter-applications identifié. Aucune donnée n’est transmise à des fins de publicité ciblée ou de mesure d’audience publicitaire. Cette description reflète l’état du produit à la date de rédaction et ne constitue pas un engagement figé pour l’avenir : si cet état venait à changer, la présente Politique de Confidentialité serait mise à jour au préalable, selon les modalités décrites à l’article 14.
Article 10 — Droits des personnes
Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, toute personne concernée par un traitement décrit dans le présent document dispose des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation qu’une donnée la concernant est traitée, et en obtenir une copie ;
- Droit de rectification : faire corriger une donnée inexacte ou incomplète ;
- Droit d’opposition : s’opposer, pour un motif légitime, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime de l’Éditeur ;
- Droit à la suppression : demander la suppression de ses données, dans les conditions décrites à l’article 11 ;
- Droit à la portabilité, dans la mesure où la loi n° 2013-450 le prévoit, pour les données fournies directement par la personne concernée.
Ces droits s’exercent par écrit auprès de l’Éditeur, à l’adresse électronique contact@qanbio.com, au +225 07 13 85 79 76, ou à l’adresse postale du siège social indiquée à l’article 3. Une réponse est apportée dans les délais prévus par la loi n° 2013-450. Une pièce d’identité peut être demandée pour vérifier l’identité du demandeur avant de donner suite à une demande portant sur des données sensibles.
Le Contact de confiance, bien que non-Utilisateur de la Plateforme, dispose des mêmes droits sur les données le concernant (nom, numéro de téléphone) traitées à l’article 4.1.
Article 11 — Suppression de compte
Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte. Cette demande déclenche, côté Plateforme, le calcul d’une échéance de purge définitive (« `purge_prevue_le` »), établie à partir des paramètres de conservation applicables décrits à l’article 5 (`conformite.retention_comptes` pour les données de compte, `conformite.retention_pieces` pour les pièces KYC du Chauffeur). Entre la demande et cette échéance, les données ne sont plus utilisées pour l’exploitation courante de la Plateforme ; elles sont conservées uniquement pour le délai résiduel imposé par une obligation légale ou comptable, avant purge définitive.
Les écritures financières relatives à l’Abonnement et aux Pénalités d’annulation, par construction immuables (voir article 5 et article 8), demeurent conservées au-delà de la suppression du compte, au titre de l’obligation comptable applicable, pendant la durée de dix (10) ans mentionnée à l’article 5. Elles font l’objet, au moment de la purge du compte, d’une dissociation irréversible entre le compte utilisateur et les écritures financières : l’identifiant utilisateur est remplacé par une référence technique non directement identifiante, les attributs personnels non requis sont supprimés, et seules les données nécessaires aux obligations comptables, fiscales et légales sont conservées, de façon isolée, pendant leur durée réglementaire.
Conformément aux exigences des places de marché applicatives (règle 5.1.1(v) d’Apple, et exigence équivalente de Google Play), la demande de suppression de compte peut être initiée depuis l’application elle-même, sans obligation de passer par un canal externe, par le parcours Profil → Mon profil → Supprimer mon compte, disponible dans l’application Qanbio comme dans l’application Qanbio Driver. Un canal de demande accessible depuis le web, sans connexion préalable à un compte, est également mis à disposition à l’adresse `qanbio.com/suppression-compte`. Le compte est propre à chaque pays : un Passager qui a utilisé l’application dans plusieurs pays dispose d’un compte par pays, et la suppression demandée dans l’un ne supprime pas ceux des autres.
Article 12 — Recours auprès de l’ARTCI
Toute personne concernée qui estime que le traitement de ses données à caractère personnel par l’Éditeur ne respecte pas la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire, indépendamment de toute autre voie de recours amiable ou judiciaire.
Article 13 — Mineurs
L’Éditeur a arrêté le 22 septembre 2026 un seuil d’âge minimum de dix-huit (18) ans, applicable à la création d’un compte Passager comme d’un compte Chauffeur, repris à l’article 4.1 des CGU. L’inscription d’un mineur, quel que soit son âge, n’est pas autorisée.
Côté Chauffeur, l’exigence d’un permis de conduire valide en Côte d’Ivoire borne par ailleurs de fait l’accès à la majorité légale. Côté Passager, la vérification de cet âge repose sur la seule déclaration de l’Utilisateur lors de l’inscription ; l’Éditeur ne met en œuvre aucun mécanisme de vérification indépendant (pièce d’identité, tiers vérificateur).
Article 14 — Mise à jour de la politique
La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée pour refléter une évolution de la Plateforme, de la réglementation applicable ou des prestataires mentionnés à l’article 6. Toute modification substantielle — en particulier une modification touchant les catégories de données collectées, leurs destinataires, les durées de conservation décrites à l’article 5, ou l’introduction d’un mécanisme de suivi publicitaire non existant à ce jour — fait l’objet d’une information préalable des Utilisateurs, par un moyen approprié (notification dans l’application, information affichée avant acceptation), avant son entrée en vigueur. La date d’entrée en vigueur et le numéro de version figurent en tête du présent document.
Article 15 — Contact
Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, ou pour l’identité complète de l’Éditeur (siège social, numéro RCCM, représentant légal), il convient de se reporter aux Mentions légales de la Plateforme, document distinct tenu à jour séparément, ou de contacter l’Éditeur à l’adresse indiquée à l’article 3 ci-dessus.